🧾Charges déductibles : ce que vous pouvez réellement déduire

Dans le cadre de l’imposition sur les bénéfices, la législation française permet aux entreprises de déduire certaines charges engagées dans l’intérêt de leur activité. Cette possibilité vise à ne faire porter l’impôt que sur le résultat net, c’est-à-dire après prise en compte des dépenses professionnelles nécessaires.

Cet article présente les principes généraux de la déductibilité ainsi qu’un panorama des principales charges concernées, en tenant compte des restrictions prévues par les textes.

Le cadre légal de la déduction des charges

Selon l’article 39-1 du Code général des impôts (CGI), une charge est déductible si elle remplit trois conditions cumulatives :

✔ Engagement dans l’intérêt direct de l’exploitation ;

✔ Justification par une pièce probante (facture, contrat, note de frais…) ;

✔ Comptabilisation dans l’exercice concerné, selon le principe de séparation des exercices.

La déduction est donc subordonnée au caractère professionnel de la dépense, à sa justification, et à son enregistrement comptable de façon régulière et sincère.

Exemples de charges fiscalement admises

• 📌 Frais généraux

✔ Loyer des locaux professionnels

✔ Charges locatives (eau, électricité, entretien)

✔ Assurances liées à l’exploitation (RC pro, multirisque, prévoyance…)

✔ Fournitures de bureau, petit matériel

✔ Honoraires versés à des prestataires ou sous-traitants externes

 

• 📌 Rémunérations et charges sociales

✔ Salaires bruts versés

✔ Charges sociales patronales (URSSAF, retraite, prévoyance)

• 📌 Déplacements professionnels

✔ Frais de mission (transports, repas, hébergement)

✔ Frais kilométriques ou charges liées à un véhicule affecté à l’activité

✔ Frais de carburant, stationnement (dans la limite des règles propres à chaque régime)

• 📌 Frais de communication et d’outils numériques

✔ Abonnements téléphoniques ou internet

✔ Licences de logiciels utilisés pour l’activité

✔ Maintenance informatique

• 📌 Frais financiers et bancaires

✔ Intérêts d’emprunts professionnels

✔ Frais de tenue de compte ou commissions bancaires

• 📌 Taxes et contributions

✔ Contribution Économique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

✔ Autres taxes spécifiques à l’activité

Charges partiellement déductibles ou encadrées

Type de charge	Règle applicable
Cadeaux d’affaires	Déductibles si justifiés et mesurés par rapport aux avantages économiques procurés
Véhicule de tourisme	Plafond d’amortissement fiscal (entre 9 900 € et 30 000 € selon émissions de CO₂) Attention à l’avantage en nature éventuel si le véhicule est utilsé à des fins personnelles
Restauration avec client	Justification nécessaire du lien professionnel et mesuré par rapport aux avantages économiques procurés
Vêtements	Déductible si EPI ou uniforme imposé
Cotisations facultatives du dirigeant	Déductibles sous conditions (ex. : Loi Madelin pour les TNS)

Dépenses exclues de la déduction

✔ Amendes, pénalités fiscales ou sociales

✔ Dépenses personnelles ou mixtes sans lien direct avec l’activité

✔ Dépenses à caractère somptuaire (jets privés, yachts…)

✔ Impôt sur les sociétés

✔ Frais liés à des actes anormaux de gestion

En conclusion

La déduction des charges professionnelles est strictement encadrée par la loi fiscale. Elle suppose rigueur dans la justification et le traitement comptable des dépenses. La connaissance de ces règles permet de sécuriser la comptabilité de l’entreprise et de limiter les risques en cas de contrôle.