Actualités PGE – Janvier 2022

Chères Clientes, Chers Clients,

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.

Cette possibilité, réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000 €, pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs.

Un dossier devra être constitué avec les éléments suivants :

• Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non cessation des paiements ;
• Les comptes annuels N-1 et N-2 ;
• Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;
• Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;
• Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…).

Compte tenu de la situation économique et de secteurs en difficultés avec les futures échéances de PGE se rapprochant, nous tenions à vous informer de cette mesure, en amont de la modélisation et autres informations autour de cette mise en place.

Nous regrettons bien entendu que le formalisme reste lourd, et toute l’équipe reste à votre disposition pour toutes vos sollicitations dans cette démarche, à votre demande.

Enfin pour rappel, une prorogation des demandes de complément de PGE et « PGE saison » dans les limites initiales sont possibles jusqu’au 30 Juin 2022.

Toute l’équipe du cabinet C-Conseil reste à votre disposition pour anticiper vos problématiques et vous accompagner dans tous vos projets !